1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par BENYOUCEF Samira, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro 91533424700011, domicilié à Bondy, dans le cadre de son activité de webmaster freelance (ci-après désigné « le Prestataire »).

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après désigné « le Client »).

2. Services

Le Prestataire propose divers services liés à la conception, au développement, à la maintenance de sites internet, ainsi que d’autres prestations connexes telles que le référencement naturel (SEO), et la gestion de contenu.

Les services sont détaillés dans le devis personnalisé, accepté par le Client avant le début de chaque mission.

3. Devis et Commande

3.1. Devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, transmis par le Prestataire au Client. Le devis est valable pour une durée de 14 jours à compter de sa date d’émission.

3.2. Commande
La validation du devis par le Client (signature ou accord par email) vaut acceptation des présentes CGV et fait office de bon de commande.

4. Prix et Paiement

4.1. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire. Les montants spécifiés dans le devis sont fermes et non négociables après acceptation par le Client.

4.2. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : 40% d’acompte à la commande, le solde à la livraison des travaux. 

4.3. Annulation de la commande
En cas d’annulation par le Client après la validation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des besoins exprimés par le Client et des délais de validation des éléments fournis par ce dernier.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de livraison des contenus, modifications tardives, etc.).

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications techniques définies dans le devis.
• Informer le Client régulièrement sur l’avancement du projet.
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, images, informations, etc.) dans les délais impartis.
• Valider les étapes clés du projet conformément au calendrier fixé dans le devis.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client.

Après règlement complet, les droits de propriété intellectuelle sont cédés au Client, à l’exception du droit de mentionner le projet dans le portfolio du Prestataire et à des fins de promotion.

Le Prestataire reste propriétaire des éléments techniques (code source, modules, etc.) créés en dehors du cadre spécifique du projet.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté perturbant l’exécution normale des prestations (pannes d’hébergement, coupures d’internet, etc.).

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la livraison du projet, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation.

11. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des prestations avec le devis et les exigences techniques spécifiées.

Le Prestataire s’engage à corriger toute anomalie liée à un défaut de réalisation dans un délai de 15 jours après la livraison. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à des modifications non autorisées ou à des erreurs d’utilisation par le Client.

12. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont utilisées exclusivement pour le bon déroulement de la mission et ne seront jamais cédées à des tiers sans l’accord préalable du Client.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.

14. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. Ces CGV sont applicables dès la validation du devis par le Client.